{"id":263,"date":"2022-07-13T04:38:35","date_gmt":"2022-07-13T04:38:35","guid":{"rendered":"https:\/\/fermedesages.com\/?page_id=263"},"modified":"2022-07-13T05:29:17","modified_gmt":"2022-07-13T05:29:17","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fermedesages.com\/?page_id=263","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n<h3 class=\"review-section\">Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/h3>\n<div>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) sont propos\u00e9es par EARL Ferme Des Ages, entreprise immatricul\u00e9e au RCS de P\u00e9rigueux sous le num\u00e9ro 327572285 dont le si\u00e8ge social est Lieu-dit Les Ages, 24800 Thiviers (ci-apr\u00e8s \u00ab Ferme des Ages \u00bb).<\/p>\n<p>On d\u00e9signera par la suite :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<strong>\u00ab Site \u00bb<\/strong><span> <\/span>: le site http:\/\/www.fermedesages.com et l\u2019ensemble de ses pages.<\/li>\n<li>\n<strong>\u00ab <\/strong><strong>Produits<\/strong><strong> \u00bb<\/strong><span> <\/span>ou<span> <\/span><strong>\u00ab <\/strong><strong>Services<\/strong><strong> \u00bb<\/strong><span> <\/span>: l\u2019ensemble des produits (mat\u00e9riels) et services (prestations) qu\u2019il est possible d\u2019acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.<\/li>\n<li>\n<strong>\u00ab Vendeur<\/strong><strong> \u00bb<\/strong><span> <\/span>: <span>Ferme des Ages<\/span>, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.<\/li>\n<li>\n<strong>\u00ab Client<\/strong><strong> \u00bb<\/strong><span> <\/span>: l\u2019internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.<\/li>\n<li>\n<strong>\u00ab Consommateur <\/strong><strong>\u00bb<\/strong>, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019article pr\u00e9liminaire du Code de la consommation : \u00ab<em> toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale<\/em><span> <\/span>\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019internaute visitant le Site et int\u00e9ress\u00e9 par les Produits et Services propos\u00e9s par le Vendeur est invit\u00e9 \u00e0 lire attentivement ces CGV, \u00e0 les imprimer et\/ou \u00e0 les sauvegarder sur un support durable, avant de proc\u00e9der \u00e0 une commande sur le Site.<\/p>\n<p>Le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance des CGV et les accepte int\u00e9gralement.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div>\n<h3 class=\"review-section\">Article 2 \u2013 Application des CGV et objet du Site<\/h3>\n<div>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces derni\u00e8res sur le Site.<span> <\/span><strong>Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site<\/strong>.<\/p>\n<p>Les informations l\u00e9gales concernant l\u2019h\u00e9bergeur et l\u2019\u00e9diteur du Site, la collecte et le traitement des donn\u00e9es personnelles et les conditions d\u2019utilisation du Site sont fournies dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, les mentions l\u00e9gales et la politique de confidentialit\u00e9 du pr\u00e9sent Site.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent Site propose la vente en ligne des produits agricoles : Huiles, farines, Noix, L\u00e9gumes et viande, produits \u00e0 Thivers en Dordogne (24). La Ferme des Ages assure la production des produits, la transformation  et le conditionnement.<\/p>\n<p>Le Site est d\u2019acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 tout Client. L\u2019acquisition d\u2019un Produit ou d\u2019un Service suppose l\u2019acceptation, par le Client, de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGV, qui reconna\u00eet du m\u00eame fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, \u00e0 cocher la case correspondant \u00e0 la phrase d\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGV, ayant par exemple la mention \u00ab<span> <\/span><em>Je reconnais avoir lu et accept\u00e9 l\u2019ensemble des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Site<\/em><span> <\/span>\u00bb. Le fait de cocher cette case sera r\u00e9put\u00e9 avoir la m\u00eame valeur qu\u2019une signature manuscrite de la part du Client.<\/p>\n<p>L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGV suppose de la part des Clients qu\u2019ils jouissent de la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacit\u00e9 juridique, il d\u00e9clare avoir l\u2019autorisation d\u2019un tuteur, d\u2019un curateur ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n<p>Le Client reconna\u00eet la valeur de preuve des syst\u00e8mes d\u2019enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d\u2019apporter une preuve contraire, il renonce \u00e0 les contester en cas de litige.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div>\n<h3 class=\"review-section\">Article 3 \u2013 Cr\u00e9ation d\u2019un compte client<\/h3>\n<div>\n<p>La cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab compte client \u00bb est pour l&rsquo;instant d\u00e9sactiv\u00e9e sur le pr\u00e9sent Site. Si il le souhaite, le Client sera invit\u00e9 \u00e0 fournir un certain nombre d\u2019informations personnelles tels que ses nom et pr\u00e9nom, son adresse email, son adresse postale et son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, cette liste n\u2019\u00e9tant pas exhaustive. A ce titre, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise \u00e0 jour de ses donn\u00e9es. Il doit donc aviser sans d\u00e9lai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la v\u00e9racit\u00e9, de l\u2019exactitude et de la pertinence des donn\u00e9es fournies.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div>\n<h3 class=\"review-section\">Article 4 \u2013 Modalit\u00e9 de souscription des commandes et descriptif du processus d\u2019achat<\/h3>\n<div>\n<p>Les Produits et Services propos\u00e9s sont ceux qui figurent dans le catalogue publi\u00e9 sur le Site. Chaque Produit est accompagn\u00e9 d\u2019un descriptif \u00e9tabli par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.<\/p>\n<p>Les photographies des Produits du catalogue refl\u00e8tent une image fid\u00e8le des Produits et Services propos\u00e9s.<\/p>\n<p>On d\u00e9finira ci-dessous comme \u00ab Panier \u00bb l\u2019objet immat\u00e9riel regroupant l\u2019ensemble des Produits ou Services s\u00e9lectionn\u00e9s par le Client du Site en vue d\u2019un achat en ayant cliqu\u00e9 sur ces \u00e9l\u00e9ments. Afin de proc\u00e9der \u00e0 sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu\u2019il souhaite commander en les ajoutant \u00e0 son \u00ab Panier \u00bb dont le contenu peut \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 tout moment.<\/p>\n<p>D\u00e8s lors que le Client estimera avoir s\u00e9lectionn\u00e9 et ajout\u00e9 \u00e0 son panier tous les Produits qu\u2019il souhaite acheter, il aura la possibilit\u00e9, pour valider sa commande, d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son panier en cliquant sur le bouton pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Il sera alors redirig\u00e9 sur une page r\u00e9capitulative sur laquelle lui seront communiqu\u00e9s le nombre et les caract\u00e9ristiques des Produits command\u00e9s, ainsi que leur prix unitaire.<\/p>\n<p>S\u2019il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative \u00e0 la ratification des pr\u00e9sentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirig\u00e9 sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de donn\u00e9es personnelles le concernant, n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de la commande.<\/p>\n<p>Toutes les commandes pass\u00e9es sur le Site doivent \u00eatre d\u00fbment remplies et doivent pr\u00e9ciser ces informations n\u00e9cessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu\u2019\u00e0 la validation de celle-ci.<\/p>\n<p>D\u00e8s lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invit\u00e9 \u00e0 effectuer son paiement avec les moyens de paiements list\u00e9s dans la section de ces CGV relative aux paiements. Apr\u00e8s quelques instants le Client se verra adresser un courrier \u00e9lectronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.<\/p>\n<p>Les Produits vendus restent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu\u2019\u00e0 complet paiement de leur prix, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div>\n<h3 class=\"review-section\">Article 5 \u2013 Prix et modalit\u00e9s de paiement<\/h3>\n<div>\n<p>Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors \u00e9ventuelle participation aux frais de traitement et d\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n<p><span>Ferme des Ages<\/span> se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. N\u00e9anmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.<\/p>\n<p>Le Client peut passer commande sur le pr\u00e9sent Site et peut effectuer son r\u00e8glement s\u00e9curis\u00e9 par Carte Bancaire ou par virement. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions s\u00e9curis\u00e9es fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent Site n\u2019a acc\u00e8s \u00e0 aucune donn\u00e9e relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectu\u00e9 directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par ch\u00e8que ou virement bancaire, les d\u00e9lais de livraison d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article \u00ab Livraisons \u00bb des pr\u00e9sentes CGV ne commencent \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilit\u00e9 des Produits est indiqu\u00e9e sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.<\/p>\n<p><span>Ferme des Ages<\/span> archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fid\u00e8le. Les registres informatis\u00e9s seront consid\u00e9r\u00e9s par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div>\n<h3 class=\"review-section\">Article 6 \u2013 Livraisons<\/h3>\n<div>\n<p>Les frais de livraison seront indiqu\u00e9s au Client avant tout r\u00e8glement. Le Site n\u2019a pas de limitation g\u00e9ographique de livraison, les commandes peuvent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es partout dans le monde. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s lors de la commande sont \u00e0 titre informatifs et restent d\u00e9pendants d\u2019\u00e9ventuels retards des services postaux ou autres cas particuliers emp\u00eachant la livraison (manifestations, intemp\u00e9ries, etc.).<\/p>\n<p>En cas de livraison d\u2019un Produit en dehors du territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne et dans les Dom-Tom, le Client se d\u00e9clare l\u2019importateur du Produit et accepte qu\u2019en pareil cas le Vendeur peut \u00eatre dans l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais aff\u00e9rents aux droits et formalit\u00e9s de douanes ou des taxes \u00e0 l\u2019importation applicables dans le pays o\u00f9 la livraison du Produit est demand\u00e9e.<\/p>\n<p>Sauf mention contraire affich\u00e9e sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits command\u00e9s, le Vendeur s\u2019engage dans tous les cas \u00e0 livrer les Produits dans un d\u00e9lai maximum de soixante (60) jours apr\u00e8s la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.<\/p>\n<p><strong>Lors d\u2019une livraison en main propre<\/strong>, le client peut refuser un colis au moment de la livraison s\u2019il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommag\u00e9, Produits cass\u00e9s\u2026) ; toute anomalie devra alors imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9e par le Client sur le bon de livraison, sous forme de r\u00e9serves manuscrites, accompagn\u00e9es de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s ou d\u00e9fectueux en pr\u00e9sence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Lors d\u2019une livraison en bo\u00eete aux lettres<\/strong>, le client s\u2019engage \u00e0 v\u00e9rifier imm\u00e9diatement le colis et \u00e0 contacter le support de <span>Ferme Des Ages<\/span> s\u2019il constate une quelconque anomalie. Il doit alors<span> <\/span><span>garder des preuves photo de l\u2019enveloppe ou du colis, du contenu de la commande, du(es) produit(s) d\u00e9fectueux<\/span>.  A d\u00e9faut de se conformer \u00e0 ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la demande d\u2019exercice du droit de refus du Client.<\/p>\n<p>Si le colis du Client est retourn\u00e9 au Vendeur par la Poste ou par d\u2019autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client \u00e0 r\u00e9ception du colis en retour pour lui demander la suite \u00e0 donner \u00e0 sa commande. Si le Client a refus\u00e9 par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s\u2019acquittant au pr\u00e9alable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront \u00eatre acquitt\u00e9s m\u00eame pour les commandes dont les frais de port \u00e9taient offerts lors de la commande.<\/p>\n<p>En cas d\u2019erreur de livraison ou d\u2019\u00e9change (si le droit de r\u00e9tractation est applicable, c\u2019est \u00e0 dire si le Client est un Consommateur et que le contrat pass\u00e9 pour acqu\u00e9rir le Produit ou Service permet la r\u00e9tractation), tout produit \u00e0 \u00e9changer ou \u00e0 rembourser devra \u00eatre retourn\u00e9 au Vendeur dans son int\u00e9gralit\u00e9 et en parfait \u00e9tat. Toute d\u00e9fectuosit\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019une maladresse ou d\u2019une fausse man\u0153uvre du Client ne pourra \u00eatre imput\u00e9e au Vendeur.<\/p>\n<p>Tout retard de livraison par rapport \u00e0 la date ou au d\u00e9lai indiqu\u00e9(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication de date ou d\u00e9lai lors de la commande, sup\u00e9rieur \u00e0 trente (30) jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat peut entra\u00eener la r\u00e9solution de la vente \u00e0 l\u2019initiative du Client Consommateur, sur demande \u00e9crite de sa part par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, si apr\u00e8s avoir enjoint le Vendeur d\u2019effectuer la livraison il ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9. Le Client Consommateur sera alors rembours\u00e9, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date \u00e0 laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9, de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es. La pr\u00e9sente clause n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer si le retard de livraison est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\n<p><strong>Cas particulier d\u2019un colis dont le num\u00e9ro de suivi indique qu\u2019il est \u00ab <em>distribu\u00e9<\/em> \u00bb mais non re\u00e7u en bo\u00eete aux lettres :<\/strong><span> <\/span>si le client constate et informe le vendeur que le colis n\u2019est pas dans sa bo\u00eete aux lettres malgr\u00e9 que son num\u00e9ro de suivi indique que celui-ci est \u00ab distribu\u00e9 \u00bb, le service client pourra lui demander des informations compl\u00e9mentaires ainsi qu\u2019un document officiel de La Poste r\u00e9pondant \u00e0 sa r\u00e9clamation vis-\u00e0-vis du num\u00e9ro de suivi correspondant. Le vendeur mettra alors tout en \u0153uvre pour garantir la satisfaction du client en proposant notamment, le renvoi imm\u00e9diat des produits \u00e0 ses propres frais.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div>\n<h3 class=\"review-section\">Article 7 \u2013 Droit de r\u00e9tractation et formulaire de r\u00e9tractation<\/h3>\n<div>\n<p>Le client dispose de quatorze (14) jours ouvrables \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du produit de sa commande pour se r\u00e9tracter. Il sera tenu de retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l\u2019\u00e9change ou le remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour, sous quatorze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception par <span>Ferme des Ages<\/span> de la demande de remboursement.<\/p>\n<p>Le Produit devra obligatoirement \u00eatre retourn\u00e9 en parfait \u00e9tat et non utilis\u00e9. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de r\u00e9tractation pour une commande pass\u00e9e sur le Site, \u00e0 adresser \u00e0 <span>Ferme des Ages<\/span>. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de r\u00e9tractation .<\/p>\n<p>Il est recommand\u00e9 au Client d\u2019effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourn\u00e9 ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enqu\u00eate aupr\u00e8s des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.<\/p>\n<p>Le remboursement sera effectu\u00e9 en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure o\u00f9 le remboursement n\u2019occasionne pas de frais pour le Client.<\/p>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du Produit ou aussi longtemps que le Client n\u2019aura pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il a fait l\u2019exp\u00e9dition du Produit, si une telle d\u00e9monstration n\u2019a pas eu lieu pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9pr\u00e9ciation des Produits r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilit\u00e9 du Client pourra \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L121-17 du Code de la consommation, (\u00ab loi Hamon \u00bb) de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de r\u00e9tractation pour une commande pass\u00e9e sur le site :<\/p>\n<div>\n<h3><u>Formulaire de r\u00e9tractation<\/u><\/h3>\n<p><em>(Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.)<\/em><\/p>\n<hr>\n<p>A L\u2019ATTENTION DE :<\/p>\n<p>EARL FERME DES AGES\u2013 Lieu-dit Les Ages \u2013 24800 Thiviers, France<\/p>\n<p>Je \/ nous (*) vous notifie \/ notifions (*) par la pr\u00e9sente ma \/ notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :<\/p>\n<\/div>\n<p>Num\u00e9ro de commande :<\/p>\n<div>\n<p>Nom \/ Pr\u00e9nom :<\/p>\n<p>Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone :<\/p>\n<p>Adresse Email :<\/p>\n<p>Adresse postale :<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div>\n<p>Raison de la r\u00e9clamation :<\/p>\n<p>\u2013 Echange* (mentionner le produit souhait\u00e9)<\/p>\n<p>\u2013 Remboursement* (joindre un RIB complet avec IBAN et BIC mentionn\u00e9s)<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<p> <\/p>\n<div>\n<div>\n<div>\n<p>Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>\n<p>Date :<\/p>\n<\/div>\n<div>\n<p><em>(*) Rayez la mention inutile.<\/em><\/p>\n<p> <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<div>\n<h3 class=\"review-section\">Article 8 \u2013 Garantie des Produits<\/h3>\n<div>\n<div>\n<h3><span><u>Dispositions l\u00e9gales \u00e0 reproduire<\/u><\/span><\/h3>\n<hr>\n<p><span><em>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/em><\/span><\/p>\n<p><span><em>Le consommateur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du Code civil, \u00e0 moins que le vendeur n\u2019ait stipul\u00e9 qu\u2019il ne sera oblig\u00e9 \u00e0 aucune garantie ; dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une mise en \u0153uvre de cette garantie, l\u2019acheteur a le choix entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du Code civil. Il dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux ann\u00e9es \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/em><\/span><\/p>\n<p><span><em>Le report, la suspension ou l\u2019interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le d\u00e9lai de prescription extinctive au-del\u00e0 de vingt ans \u00e0 compter du jour de la naissance du droit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2232 du Code civil.<\/em><\/span><\/p>\n<\/div>\n<p><span>Tous les articles acquis sur le pr\u00e9sent site b\u00e9n\u00e9ficient des garanties l\u00e9gales suivantes, pr\u00e9vues par le Code Civil ;<\/span><\/p>\n<h3><span><u>Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/u><\/span><\/h3>\n<p><span>Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de r\u00e9pondre des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant pendant la d\u00e9livrance du Produit. La garantie de conformit\u00e9 pourra s\u2019exercer si un d\u00e9faut devait exister le jour de la prise de possession du Produit.<\/span><\/p>\n<p><span>En revanche,  il reviendra au Client de prouver que le d\u00e9faut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.<\/span><\/p>\n<p><span>\u00ab <em>en cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 l\u2019acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l\u2019acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l\u2019autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l\u2019importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l\u2019acheteur<\/em> \u00bb.<\/span><\/p>\n<h3><span><u>Garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s<\/u><\/span><\/h3>\n<p><span>En cas de non-conformit\u00e9 d\u2019un Produit livr\u00e9, il pourra \u00eatre retourn\u00e9 au Vendeur qui proc\u00e9dera \u00e0 son \u00e9change. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9change du Produit (Produit obsol\u00e8te, rupture de stock, etc.) le Client sera rembours\u00e9 par ch\u00e8que ou virement du montant de sa commande. Les frais de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9change ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors \u00e0 la charge du Vendeur.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div>\n<h3 class=\"review-section\">Article 9 \u2013 Service Client<\/h3>\n<div>\n<p>Le service client\u00e8le du pr\u00e9sent Site est accessible par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante :<span> fermedesages@gmail.com<\/span><span> <\/span>, par formulaire ou par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div>\n<h3 class=\"review-section\">Article 10 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h3>\n<div>\n<p>Le Vendeur <span>Ferme des Ages<\/span> ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de l\u2019inex\u00e9cution du contrat conclu due \u00e0 la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure. Concernant les Produits achet\u00e9s, le Vendeur n\u2019encourra aucune responsabilit\u00e9 pour tous dommages indirects du fait des pr\u00e9sentes, perte d\u2019exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.<\/p>\n<p>Le choix et l\u2019achat d\u2019un Produit ou d\u2019un Service sont plac\u00e9s sous l\u2019unique responsabilit\u00e9 du Client. L\u2019impossibilit\u00e9 totale ou partielle d\u2019utiliser les Produits notamment pour cause d\u2019incompatibilit\u00e9 du mat\u00e9riel ne peut donner lieu \u00e0 aucun d\u00e9dommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilit\u00e9 du Vendeur, sauf dans le cas d\u2019un vice cach\u00e9 av\u00e9r\u00e9, de non-conformit\u00e9, de d\u00e9fectuosit\u00e9 ou d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation si applicable, c\u2019est \u00e0 dire si le Client n\u2019est pas Client Consommateur et que le contrat pass\u00e9 pour acqu\u00e9rir le Produit ou le Service permet la r\u00e9tractation, selon l\u2019article L 121-21 du Code de la consommation.<\/p>\n<p>Le Client admet express\u00e9ment utiliser le Site \u00e0 ses propres risques et sous sa responsabilit\u00e9 exclusive. En tout \u00e9tat de cause, <span>Ferme des Ages<\/span> ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable :<\/p>\n<ul>\n<li>de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque \u00e0 gagner, les pertes de client\u00e8le, de donn\u00e9es pouvant entre autres r\u00e9sulter de l\u2019utilisation du Site, ou au contraire de l\u2019impossibilit\u00e9 de son utilisation ;<\/li>\n<li>d\u2019un dysfonctionnement, d\u2019une indisponibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s, d\u2019une mauvaise utilisation, d\u2019une mauvaise configuration de l\u2019ordinateur du Client, ou encore de l\u2019emploi d\u2019un navigateur peu usit\u00e9 par le Client ;<\/li>\n<li>du contenu des publicit\u00e9s et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients \u00e0 partir du Site.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait donc \u00eatre engag\u00e9e si les caract\u00e9ristiques des Produits diff\u00e8rent des visuels pr\u00e9sents sur le Site ou si ces derniers sont erron\u00e9s ou incomplets.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div>\n<h3 class=\"review-section\">Article 11 \u2013 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n<div>\n<p>Tous les \u00e9l\u00e9ments du pr\u00e9sent Site appartiennent au Vendeur ou \u00e0 un tiers mandataire, ou sont utilis\u00e9s par le Vendeur avec l\u2019autorisation de leurs propri\u00e9taires.<\/p>\n<p><strong>Toute reproduction, repr\u00e9sentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vid\u00e9os, sans que cette \u00e9num\u00e9ration ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s\u2019apparente \u00e0 de la contrefa\u00e7on.<\/strong><\/p>\n<p>Tout Client qui se rendrait coupable de contrefa\u00e7on serait susceptible de voir son compte supprim\u00e9 sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9 et sans que cette suppression ne puisse lui \u00eatre constitutive d\u2019un dommage, sans r\u00e9serve d\u2019\u00e9ventuelles poursuites judiciaires ult\u00e9rieures \u00e0 son encontre, \u00e0 l\u2019initiative du Vendeur ou de son mandataire.<\/p>\n<p>Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9s par Ferme des Ages, ou \u00e9ventuellement par un de ses partenaires. Toute personne proc\u00e9dant \u00e0 leurs repr\u00e9sentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions pr\u00e9vues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div>\n<h3 class=\"review-section\">Article 12 \u2013 Ind\u00e9pendances des clauses<\/h3>\n<div>\n<p>Si une disposition des CGV est jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera r\u00e9put\u00e9e divisible des CGV et n\u2019affectera pas la validit\u00e9 et l\u2019applicabilit\u00e9 des dispositions restantes.<\/p>\n<p>Ces pr\u00e9sentes CGV remplacent tous accords ant\u00e9rieurs ou contemporains \u00e9crits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transf\u00e9rables ou sous-licenciable par le Client lui-m\u00eame.<\/p>\n<p>Une version imprim\u00e9e des CGV et de tous les avis donn\u00e9s sous forme \u00e9lectronique pourra \u00eatre demand\u00e9e dans des proc\u00e9dures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative \u00e0 ces CGVs doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e dans la langue fran\u00e7aise.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div>\n<h3 class=\"review-section\">Article 13 \u2013 Droit applicable et m\u00e9diation<\/h3>\n<div>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par et soumises au droit Fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>Sauf dispositions d\u2019ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV pourront avant toute action judiciaire \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019Editeur du Site en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable.<\/p>\n<p>Il est express\u00e9ment rappel\u00e9 que les demandes de r\u00e8glement amiable ne suspendent pas les d\u00e9lais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d\u2019ordre public, toute action judiciaire relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV  devra \u00eatre soumise \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions du ressort du lieu du domicile du demandeur .<\/p>\n<h3><u>M\u00e9diation de la consommation<\/u><\/h3>\n<p>Selon l\u2019article L152-1 du Code de la consommation, il est rappel\u00e9 que \u00ab<span> <\/span><em>tout consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l\u2019oppose \u00e0 un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif \u00e0 un dispositif de m\u00e9diation de la consommation<\/em><span> <\/span>\u00bb.<\/p>\n<p>A ce titre <span>Ferme des Ages<\/span> propose \u00e0 ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n\u2019auraient pas trouv\u00e9 r\u00e9solution de mani\u00e8re amiable, la m\u00e9diation d\u2019un m\u00e9diateur de la consommation, dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>www.anm-conso.com<\/li>\n<li>ANM Conso 62 rue Tiquetonne 75002 Paris<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est rappel\u00e9 que la m\u00e9diation n\u2019est pas obligatoire mais uniquement propos\u00e9e afin de r\u00e9soudre les litiges en \u00e9vitant un recours \u00e0 la justice.<\/p>\n<p><strong>Tous droits r\u00e9serv\u00e9s \u2013 13 Juillet 2022<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n    <\/div>\n  <\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Article 1 \u2013 D\u00e9finitions Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) sont propos\u00e9es par EARL Ferme Des Ages, entreprise immatricul\u00e9e au RCS de P\u00e9rigueux sous le num\u00e9ro 327572285 dont le si\u00e8ge social est Lieu-dit Les Ages, 24800 Thiviers (ci-apr\u00e8s \u00ab Ferme des Ages \u00bb). 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